ART. 38	N°II-1299	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1299
présenté par
Mme Brulebois, Mme Degois, Mme Sarles, M. Cubertafon, M. Arend, Mme Bessot Ballot, M. Vignal, Mme Gomez-Bassac et Mme Le Peih
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ARTICLE 38
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	2 000 000	
Affaires maritimes	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables	2 000 000	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)	0	0	
TOTAUX	2 000 000	2 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
En matière d’inspection des installations classées, on comptait environ 450 000 installations soumises à déclaration à la fin de l’année 2018. Près de 10 000 installations nouvelles avaient été déclarées en 2018. Un cran au-dessus du dispositif de déclaration, l’autorisation concerne les installations qui présentent les risques, pollutions ou nuisances les plus importants. Elle est délivrée par le préfet après présentation par l’exploitant d’un dossier de demande, soumis à enquête publique, comportant une étude d’impact et une étude de dangers. L’autorisation spécifie les mesures destinées à prévenir les graves dangers et inconvénients que présentent les installations pour la sécurité des personnes et la protection de l’environnement. À la fin de l’année 2018, on comptait environ 28 000 établissements comprenant au moins une installation soumise à autorisation.
Parmi ces établissements, on dénombrait 1 300 établissements présentant des risques d’accidents majeurs impliquant des substances dangereuses (dits « Seveso »). On comptait également 6 850 établissements soumis à la directive sur les émissions industrielles (IED), dont 3 500 établissements industriels et 3 350 élevages. L’inspection des installations classées instruit les demandes d’autorisation (et d’enregistrement depuis avril 2010), puis contrôle et suit l’ensemble des installations. En 2018, 700 autorisations nouvelles ont été accordées (nouvelles installations ou extensions), et 2 800 autorisations ont été modifiées.
Le nombre de contrôles réalisés reste élevé en 2018 : 18 200 visites d’inspection ont été réalisées, dont 10 000 visites d’inspection approfondie. Mais il a toutefois chuté depuis 2009 (22 000 contrôles). Les établissements dits Seveso « seuil haut » (à hauts risques) ont été inspectés de manière approfondie au moins une fois dans l’année. Les préfets ont par ailleurs pris 2 100 arrêtés de mise en demeure proposés par l’inspection, qui ont été suivis de 430 sanctions administratives. L’inspection a parallèlement transmis plus de 800 procès-verbaux aux parquets.
Fin 2018, 1 290 ETPT d’inspecteurs sont affectés à l’inspection des installations classées pour un effectif de 1 607 agents techniques au sein des différents services déconcentrés. L’objectif fixé par le Gouvernement est d’atteindre une augmentation de 50 % du nombre de contrôles annuels d’ici 2022 via la déclinaison de plusieurs leviers : poursuite de la simplification, transformation numérique et des organisations. Un indicateur spécifique au programme 181 prévoit ainsi une moyenne de vingt et un contrôles par ETPT, mais les résultats demeurent encore en deçà des prévisions : en 2019, quinze contrôles devraient au final être réalisés pour chaque agent.
Il faut en effet des moyens pour que les résultats soient à la hauteur des ambitions.
En effet, si les effectifs des inspecteurs n’ont pas été réduits, comme l’a rappelé la Ministre après l’accident de Lubrizol, le temps passé par les inspecteurs en contrôle ne représente plus que 20 % de leur temps de travail, sous l’effet des nouvelles tâches qu’ils doivent accomplir, notamment en matière d’autorisation environnementale ou de validation des réglementations techniques. Au-delà des considérations du moment suite à l’accident de Lubrizol, la rapporteure pour avis pense donc que les moyens humains des DREAL devraient donc être significativement renforcés.
Le présent amendement vise ainsi à transférer 2 millions d’euros de l’action 52 « Transport aérien » du programme 203 « Infrastructures et services de transport » vers l’action 16 « Personnels œuvrant pour les politiques du programme « Prévention des risques » du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables », afin de créer une trentaine de postes d’inspecteurs pour les installations classés sur le terrain et de leur donner des moyens matériels d’agir. Nous souhaiterions que le Gouvernement lève le gage.