ART. 72	N°II-1527	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1527
présenté par
M. Lorion, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Genevard, M. Hetzel, Mme Guion-Firmin, Mme Louwagie, M. Poudroux, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy et M. Viala
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ARTICLE 72
I. – Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« L’article L. 862‑3 du code de la construction et de l’habitation est complété par deux alinéas ainsi rédigés : ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 1, supprimer les mots :
« en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, ».
III. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« déterminant les adaptations et les différenciations nécessaires ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence. Si l’article 72 est inséré dans le code de la construction et de l’habitat à son article L. 861‑6 pour la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte, pour les mêmes motivations, il convient d’en faire de même pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin, collectivité d’outre-mer, en complétant l’article L. 862‑3 du même code.