ART. 68 | N°II-1686
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission |
Gouvernement |
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1686
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory
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ARTICLE 68
Après le mot :
« extraction »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« la production, le transport, le stockage et la combustion d’énergies fossiles. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à interdire l’octroi de garanties de l’État au commerce extérieur pour la recherche, l’extraction, la production, le transport, le stockage et la combustion de toutes les énergies fossiles.
Selon l’article L. 432‑1 du code des assurances, le ministre chargé de l’économie est autorisé à accorder la garantie de l’État, pour les opérations concourant au développement du commerce extérieur de la France.
L’article 68 du PLF 2020 propose que la garantie de l’État ne peut être accordée pour des opérations ayant pour objet la recherche, l’extraction et la production de charbon. C’est une première étape que saluent les députés Socialistes et apparentés.
Ils souhaitent néanmoins aller plus loin, en élargissant cette interdiction à la recherche, l’extraction, la production, le transport, le stockage et la combustion de toutes les énergies fossiles.