ART. 38 | N°II-1698
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission |
Gouvernement |
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1698
présenté par
Mme Louwagie, Mme Genevard, Mme Dalloz, M. Viala, M. Ciotti, M. Lurton, M. Forissier, M. Reda, M. Nury, M. Door, M. Abad, M. Bony, M. Leclerc, M. Kamardine, M. Straumann, M. Bazin, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Boyer, Mme Le Grip, Mme Beauvais, M. Cattin, M. Sermier, M. Masson, M. Hetzel, M. de la Verpillière, Mme Corneloup, Mme Kuster, M. Reiss, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Duby-Muller, M. Cinieri, M. Dassault et M. Furst
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ARTICLE 38
ÉTAT B
Mission « Santé »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)
Programmes | + | -
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins | 2 000 000 | 0
Protection maladie | 0 | 2 000 000
TOTAUX | 2 000 000 | 2 000 000
SOLDE | 0
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’augmenter de 2 millions d’euros les crédits alloués à l’action 12 « Santé des populations » afin d’accroître les financements alloués en matière de prévention de l’endométriose en France. Afin de compenser cette hausse, 2 millions d’euros sont retirés à l’action 1 « Aide médicale d’État » du programme 183.
Cet amendement vise aussi à attirer l’attention sur les traitements utilisés pour soulager l’endométriose, notamment le médicament Androcur dont le lien avec des risques accrus de formation de méningiomes a notamment été mis en évidence par l’étude de pharmacovigilance publiée par l’ANSM le 24 juin 2019. Les pouvoirs publics doivent en effet se concentrer sur le sujet et un débat pourrait être ouvert concernant une éventuelle indemnisation des victimes.
Les 2 millions d’euros supplémentaires budgétés sur le programme 204 pourraient utilement permettre la réalisation d’études sur les mesures à mettre en œuvre pour accroître la prévention de l’endométriose et sur les médicaments utilisés comme traitements à cette problématique de santé.