APRÈS ART. 78 | N°II-1880
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission |
Gouvernement |
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1880
présenté par
Mme Pires Beaune
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 78, insérer l’article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
I. – L’article L. 2334‑14‑1 du code général des collectivités territoriales est abrogé.
II. – À la seconde phrase du premier alinéa de l’article 29 de la loi n° 85‑1268 du 29 novembre 1985 relative à la dotation globale de fonctionnement, les mots : « aux articles L. 2334‑13 et L. 1334‑14‑1 » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 2334‑13 ».
III. – Au dernier alinéa de l’article L. 2113‑22 du code général des collectivités territoriales et au premier alinéa de l’article L. 2334‑3 du code général des collectivités territoriales, la référence : « L. 2334‑14‑1 » est supprimée.
IV. – Au I de l’article L. 2573‑52 du code général des collectivités territoriales, les mots : « et les I et II de l’article L. 2334‑14‑1 » sont supprimés.
V. – Au deuxième alinéa de l’article LO.6264‑3 et à la troisième phrase du second alinéa de l’article L. 6364‑3 du code général des collectivités territoriales, la référence : « L. 2334‑14‑1 » est supprimée.
VI. – L’article 112 de la loi n° 2007‑1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 est abrogé.
VII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer la dotation nationale de péréquation (DNP), qui est l’un des trois dotations de péréquation verticale à destination des communes.
Pour rappel, la DNP résulte de l’intégration du Fonds national de péréquation dans la DGF en 2004. Elle comprend deux parts :
· 	une part dite « principale », qui vise à corriger les insuffisances de potentiel financier ;
· 	et une part dite « majoration », plus spécifiquement destinée à la réduction des écarts de potentiel fiscal calculé par seule référence au panier de ressources s’étant substitué à l’ancienne taxe professionnelle
· 	Son montant s’établit à 794 millions d’euros depuis 2015. En 2019, 750,3 millions d’euros sont destinés à 15 439 communes de l’hexagone et 43,7 millions d’euros représentent la quote-part réservée aux communes des départements et collectivités d’outre-mer.
La DNP devrait représenter en 2020 16,3 % de la péréquation verticale communale (794 millions d’euros sur un total de 4 867 millions d’euros).
Cet amendement vise à mettre en œuvre une recommandation du rapport « Pour une dotation globale de fonctionnement équitable et transparente : Osons la réforme » de Christine Pirès Beaune et Jean Germain, publié en juillet 2015, prônant la suppression de la DNP et l’utilisation de ses crédits pour abonder et rééquilibrer les deux autres dotations de péréquation verticale des communes : la dotation de solidarité rurale (DSR) et la dotation de solidarité urbaine (DSU). Ce rapport rappelait justement que « contrairement aux autres dotations de péréquation communale qui allient critères de ressources et de charges, la DNP n’est fondée sur aucun critère de charges, à l’exception de la population ».
Cette recommandation avait été reprise par l’article 150 de la loi de finances pour 2016 réformant l’architecture de la dotation globale de fonctionnement (DGF).
Un second amendement vise à mettre en œuvre :
l’abondement des crédits de la DSU et de la DSR à partir des crédits de la DNP supprimée par cet amendement ;
un dispositif de garantie permettant aux communes qui touchaient la DSU et/ou la DSR ainsi que la DNP de ne pas être perdantes en 2020.
Avec ces deux amendements, sur la base des chiffres 2019 de la DNP, seules 48 communes seraient perdantes (touchant 15,7 millions d’euros) : ce sont les communes qui ne bénéficiaient que de la DNP comme dotation de péréquation verticale. Parmi ces communes, il y a Nice, Cabourg, Porto-Vecchio, Lège-Cap-Ferret, la Grande-Motte ou le Pornic, c’est-à-dire des communes qui sauront se remettre assez facilement de la perte de la DNP.