APRÈS ART. 76 | N°II-219
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission |
Gouvernement |
Rejeté
AMENDEMENT N°II-219
présenté par
M. Bouillon, M. Garot, Mme Bareigts, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 76, insérer l’article suivant:
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’une éventuelle affectation de ressources complémentaires à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France à travers la création d’une société anonyme à capitaux publics chargée de l’exploitation des autoroutes pour le compte de l’État. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés demande au Gouvernement la remise d’un rapport au Parlement sur l’opportunité d’une éventuelle affectation de ressources complémentaires à l’AFITF à travers la création d’une société anonyme à capitaux publics chargée de l’exploitation des autoroutes pour le compte de l’État. 
Depuis la privatisation des autoroutes en 2006, de nombreuses voix se sont élevées contre ce système qui joue très largement à l’avantage des actionnaires des sociétés concessionnaires. En 2014, Jean-Paul Chanteguet, rapporteur de la mission d’information sur la place des autoroutes dans les infrastructures de transport (présidée par Bertrand Pancher) estimait déjà qu’il était « temps de prendre les décisions qui s’imposent afin de s’extraire d’un système profondément déséquilibré ».
Le Secrétaire d’État Jean-Baptiste Djebbari a proposé, avant sa nomination au Gouvernement, la création d’une société anonyme à capitaux 100 % publics, qui serait chargée d’exploiter les autoroutes pour le compte de l’État à la fin des concessions (entre 2032 et 2036). Cette piste est intéressante car elle permettrait de lever de la dette, dès 2020, qui pourrait alimenter le budget de l’AFITF. Selon le député, cette entreprise pourrait emprunter jusqu’à 600 millions d’euros par an.