ART. 51 | N°II-2700
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission |
Gouvernement |
Rejeté
AMENDEMENT N°II-2700
présenté par
Mme Louwagie, Mme Duby-Muller, Mme Dalloz, M. Kamardine, M. Straumann, M. Reda, M. Forissier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Viry, M. Nury, Mme Le Grip, M. Vialay, M. Bazin, M. Dive, Mme Genevard, M. Sermier et M. Saddier
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ARTICLE 51
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Aux contrats conclus par les prestataires de services à la personne, les organismes mandataires de services à la personne relevant de la convention collective nationale des entreprises de services à la personne du 20 septembre 2012 ou les particuliers se constituant employeurs pour recourir aux services à la personne, en application du 13° de l’article D. 1242‑1 du code du travail. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 51 crée une taxe forfaitaire de 10 euros sur les contrats à durée déterminée dits d’usage (CDDU), afin d’inciter les entreprises à proposer des contrats plus longs.
Or dans certains secteurs d’activités, tels que le secteur des services à la personne, ce type de contrats est indispensable à l’exercice des professions qui l’utilisent. En effet, de nombreuses missions dans ce secteur sont des missions à caractère temporaire puisqu’elle dépendent de l’état de santé, de la période de vie ou de l’environnement social dans lesquels se trouve la personne qui fait appel à ces services ; elles ne peuvent donc faire l’objet d’un contrat à durée indéterminée.
De plus, dans certains cas, les employeurs de ce secteurs sont directement des particuliers qui font appel à des personnes pour des services bien définis, et bien souvent temporaires.
Dans ce cadre, le CDDU présente un avantage pour les entreprises puisqu’il permet d’adapter le recrutement à la temporalité de la mission, offrant ainsi une souplesse à l’entreprise tout en garantissant au salarié un cadre juridique sécurisé.
Cette taxe forfaitaire ne saurait donc inciter les entreprises du secteur des services à la personne à proposer des contrats plus longs puisque la nature des missions ne s’y prête pas.Pour ce secteur, le CDDU n’est pas un contrat subi, il n’est pas synonyme de précarité mais s’articule au contraire parfaitement bien avec les impératifs des professions concernées.
Instaurer cette taxe forfaitaire sur les CDDU risquerait donc d’envoyer un signal négatif aux entreprises qui verraient leur compétitivité et leur marge se réduire, et de favoriser le recours au travail non déclaré pour ce type d’activités.
Aussi, le présent amendement vise à exempter de cette taxe forfaitaire les CDDU conclus dans le secteur des services à la personne.