APRÈS ART. 48 | N°II-2839
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission |
Gouvernement |
Rejeté
AMENDEMENT N°II-2839
présenté par
M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani et M. Pupponi
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 48, insérer l’article suivant:
I.  – Au premier alinéa du I de l’article 44 septdecies du code général des impôts, le mot : « vingt-troisième » est remplacé par le mot : « cinquante-neuvième ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour des raisons liées à l’éloignement géographique, à l’étroitesse des marchés et aux incertitudes d’approvisionnement, en sus de la prédominance du secteur touristique, de l’hyper-ruralité, de l’hyper-saisonnalité..., l’insularité crée des surcoûts pour les entreprises.
Une récente étude (mise à jour en juin 2019), menée par la chambre de commerce et d’industrie de Corse (en collaboration avec le cabinet de conseil Goodwill management), a établi un chiffrage de ces surcoûts à environ 9 % du chiffre d’affaires par an (8,9 % en 2019, 10,2 % en 2018).
En outre, cette analyse fait notamment état des difficultés liées aux ressources humaines (avec notamment des durées de vacance de poste plus importantes en Corse que sur le continent) ou encore des difficultés d’exportation, liées au transport de marchandises (externe et interne) dont les surcoûts représentent, selon l’étude, 5,3 % du chiffre d’affaires par an en moyenne (contre 3,5 % pour les autres).
Si un début de reconnaissance de ces difficultés liées à l’insularité a eu lieu avec l’article 135 de la loi de finances pour 2019 et la création de la Zone de Développement Prioritaire, ce dispositif, en l’état actuel, laisse les entreprises sur leur faim et n’a pas soulevé l’enthousiasme. Il est nécessaire de muscler davantage ce dispositif pour stimuler davantage l’activité économique productive.
C’est pourquoi, à la suite du refus de l’extension du dispositif ZDP aux entreprises existantes et du rejet en PLFSS de l’exonération des charges patronales pour les entreprises implantées dans cette zone, cet amendement propose de prolonger de 5 ans l’exonération totale d’impôts sur les bénéfices suivant la création de l’entreprise, étant donné que les entreprises nouvellement créées font rarement de bénéfices les deux premières années.