ART. 68 | N°II-3078
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission |
Gouvernement |
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°II-3078
présenté par
M. Orphelin, M. Clément, Mme Frédérique Dumas, M. Pancher, M. Pupponi et M. El Guerrab
à l’amendement n°II-2599 de Giraud Joël
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ARTICLE 68
 
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , ainsi que les hydrocarbures issus du sable bitumineux, c’est à dire le sable imprégné de bitume, dont le gisement, selon ses caractéristiques, en particulier sa profondeur, peut être exploité par des techniques minières ou par vaporextraction. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement concerne l’amendement 2990.
Il vise à ajouter à la liste des hydrocarbures non-conventionnels les hydrocarbures issu du sable bitumineux, qui ne fait pas partie des hydrocarbures interdit d’extraction en France.