ART. 68	N°II-3085	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°II-3085
présenté par
M. Giraud
à l’amendement n°II-2598 de Giraud Joël
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ARTICLE 68
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« sans préjudice des opérations ayant pour effet de réduire l’impact environnemental négatif d’installations de production d’énergie existantes »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement a pour objet d’éviter un effet indésirable de l’extension de l’interdiction de garanties export proposée par le présent amendement. Des technologies entrant dans le périmètre de cette extension mais ayant pour effet de réduire l’impact environnemental d’installations existantes doivent pouvoir être encore soutenues. Il s’agit, par exemple, de technologies de capture du CO2 émis par des centrales thermiques à charbon en activité ou bien d’activités de démantèlement.