ART. 38	N°II-647	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-647
présenté par
M. Bilde, M. Aliot, M. Chenu, Mme Le Pen et M. Pajot
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ARTICLE 38
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	10 000 000	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	0	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	10 000 000	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le nombre d’élèves en situation de handicap scolarisés est en progression (340 000 en 2018 contre 100 000 en 2016). Cependant, le budget dédié à leur scolarisation reste insuffisant. Un même accès à l’éducation doit être garanti à chaque enfant en déployant pour ce faire une palette complète de solutions afin de s’adapter aux différentes situations.  Pour réaliser cet objectif, un nouvel effort budgétaire doit être consenti pour une école vraiment inclusive.
Cet amendement flèche 10 000 000 euros en AE et CP vers l’action n° 03 « Inclusion scolaire des élèves en situation de handicap » du programme 230 « Vie de l’élève » ;
Puisque le mécanisme de la LOLF oblige à équilibrer les crédits et les débits, cet amendement réduit de 10 000 000 euros en AE et CP l’action n° 06 « Politique des ressources humaines » du programme n° 214 « Soutien de la politique de l’éducation nationale. »