ART. 38 | N°II-CE46
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CE46
présenté par
M. Jean-Louis Bricout, Mme Battistel, M. Letchimy, M. Potier et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 38
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)
Programmes | + | -
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 0 | 0
Aide à l’accès au logement | 0 | 0
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat | 38 800 000 | 0
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire | 0 | 38 800 000
Interventions territoriales de l’État | 0 | 0
Politique de la ville | 0 | 0
TOTAUX | 38 800 000 | 38 800 000
SOLDE | 0
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rétablir une contribution de l’État au financement du Fonds national des aides à la pierre (FNAP) à un niveau égal à celui de 2018, c’est-à-dire 38,8 millions d’euros.
La suppression de toute contribution de l’État au FNAP a été un mauvais signal alors même que les objectifs de construction fixés au bailleurs sociaux (40 000 PLAI) demeurent élevés pour répondre à une demande en hausse. Dans un contexte de rationalisation du secteur HLM, l’État doit continuer à soutenir et orienter l’effort de construction de logements locatifs sociaux.
Il est donc proposé d’augmenter les crédits de l’action n° 01 du programme 135 de 38,8 millions d’euros. Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement au titre de l’article 40 de la Constitution, les crédits de l’action n° 11 du programme 112 sont diminués d’autant. Si cet amendement avait vocation à être adopté, il serait cependant souhaitable que le Gouvernement lève ce gage pour ne pas pénaliser le programme 112.