Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, n° 2274
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mardi 19 novembre 2019)
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« alinéa, »,
insérer les mots :
« et avant le paiement des travaux ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que l’attestation de traitement des déchets devra être délivrée au particulier avant le paiement des travaux.