APRÈS ART. 8 | N°114
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2019
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PLFSS POUR 2020 - (N° 2296)
Commission |
Gouvernement |
Retiré
AMENDEMENT N°114
présenté par
Mme Bonnivard, M. Lurton, M. Abad, M. Sermier, Mme Louwagie, M. Masson, Mme Trastour-Isnart, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. Saddier, M. Descoeur, Mme Valentin, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Bassire et Mme Poletti
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
I. – L’article L. 642‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sont exonérés du paiement des cotisations mentionnées à l’article L. 642‑1 les professionnels libéraux pluriactifs dont les revenus d’activité sont inférieurs à un seuil défini par décret. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif de protéger les professionnels libéraux pluriactifs de l’accroissement de charges inutiles que constitue la cotisation obligatoire à la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (CIPAV), quel que soit le bénéfice dégagé et alors même que l’activité secondaire exercée est temporaire, voire saisonnière.
In fine un professionnel libéral qui réaliserait très peu de bénéfices se verrait exonéré du paiement des cotisations à la CIPAV.
En effet, depuis l’entrée en vigueur de la loi de financement de la sécurité sociale de 2016, ces professionnels, et particulièrement ceux exerçant une activité saisonnière, ont subi une augmentation très significative de leur cotisation d’assurance vieillesse alors même que nombre d’entre eux ne dégagent que peu de bénéfice sur leur activité temporaire.
A titre d’exemple, on peut citer le secteur du tourisme de montagne particulièrement touché par cette mesure, et plus spécifiquement les moniteurs de ski. En effet, ceux-ci doivent obligatoirement être affiliés à la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (CIPAV), qu’ils exercent cette activité à plein temps ou juste quelques mois dans l’année.
La cotisation minimale à la CIPAV s’élève à 461 € pour un bénéfice inférieur à 4 569 €.
Pour les moniteurs de ski qui n’exercent cette activité qu’à titre saisonnier, cette cotisation représente un coût non négligeable, alors même qu’ils cotisent déjà par ailleurs à un autre régime de retraite, dans le cadre de leur activité professionnelle principale. De fait, le coût de cette double affiliation n’est pas sans conséquence sur le vivier de moniteurs de ski potentiellement intéressés, certains n’ayant pas les moyens financiers de supporter cette dépense et préférant dès lors se restreindre à leur activité professionnelle principale et ne pas exercer leur monitorat. Pourtant, le renfort de ces moniteurs de ski saisonniers est indispensable, d’une part pour absorber les flux touristiques certains mois de l’année, et d’autre part pour la souplesse d’emploi temporaire qu’ils offrent, utiles quand la demande baisse puisqu’ils peuvent reprendre leur activité principale.