ART. 17 | N°1845
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2019
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PLFSS POUR 2020 - (N° 2296)
Commission |
Gouvernement |
Adopté
AMENDEMENT N°1845
présenté par
M. Véran
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ARTICLE 17
Compléter l’alinéa 19 par les mots :
« de l’article L. 136‑8 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.