APRÈS ART. 16 | N°271
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2019
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PLFSS POUR 2020 - (N° 2296)
Commission |
Gouvernement |
Rejeté
AMENDEMENT N°271
présenté par
M. Christophe, M. Brindeau, Mme de La Raudière, M. Demilly, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Vercamer et M. Zumkeller
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
I. – Au a de l’article L. 138‑2 du code de la sécurité sociale, le taux : « 1,75 % » est remplacé par le taux : « 1,3 % ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis plusieurs années le système de rémunération des entreprises de la répartition pharmaceutique n’est plus adapté à l’évolution du marché.
La taxation spécifique imposée pénalise lourdement ce secteur d’activité où les marges unitaires sont faibles.
Si conformément aux engagements de Madame la Ministre des solidarités et de la santé, des discussions ont été engagées avec le ministère afin de proposer un nouveau système de rémunération, elles n’ont pour autant pas encore abouties.
Pour autant, il est urgent de prendre des mesures dès l’année 2020.
Aussi, cet amendement propose de réduire à 1,3 % le taux de la contribution imposée.