ART. UNIQUE | N°CL3
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2019
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RÉFORME EUROPÉENNE DU DROIT D’ASILE - (N° 2343)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL3
présenté par
Mme Lorho et Mme Ménard
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ARTICLE UNIQUE
Supprimer l’alinéa 20.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sa formulation est trop vague et propage une idée floue de ce que sont de « bonnes conditions » pour déposer une demande d’asile. Doit-on considérer que les conditions actuelles de dépôt des demandes d’asiles ne sont pas bonnes ? Donner d’office des visas d’entrée spécifiques, sans parler du danger que représente une notion aussi lacunaire que « spécifiques » dans ce contexte, c’est prendre le risque de voir les demandeurs d’asile disparaître dans la nature et c’est ouvrir la porte à l’immigration sauvage et illégale. Aujourd’hui la procédure de demande d’asile est parfaitement encadrée et permet un certain contrôle à défaut de permettre un contrôle certain.
En procédure normale le demandeur doit se trouver sur le sol français et s’adresser à une préfecture qui lui délivrera un formulaire OFPRA.
En procédure dérogatoire le demandeur d’asile, lorsqu’il arrive à la frontière sans présenter les documents lui permettant d’entrer sur le territoire français, La police aux frontières va alors dresser un procès-verbal de demande d’admission au titre de l’asile et transmet le dossier au Ministre de l’intérieur, compétent pour accepter ou refuser l’entrée en France sur avis de l’OFPRA. Le demandeur va patienter en zone d’attente pour un maximum de 4 jours, sauf circonstances particulières (mineurs, victimes de tortures etc.), afin que sa demande soit traitée.
Si la durée de maintien en zone d’attente peut être renouvelée par le juge des libertés et de la détention, elle ne peut dépasser une durée maximum de 20 jours.
Cette procédure est aboutie. La mise en place d’un visa d’entrée spécifique ne me semble pas nécessaire.