ART. UNIQUE | N°CL4
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2019
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RÉFORME EUROPÉENNE DU DROIT D’ASILE - (N° 2343)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL4
présenté par
Mme Lorho et Mme Ménard
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ARTICLE UNIQUE
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« Encourage à ce que soit faite une application stricte du droit d’asile en contrôlant les motifs réels de la demande d’asile au regard de la situation politique du pays d’origine et de la situation individuelle du demandeur ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ce que le droit d’asile ne soit pas détourné de sa finalité et ne serve pas de cheval de Troie à des individus ayant des motifs migratoires qui ne serait pas justifiés par un réel danger dans leur pays d’origine, quand bien même la situation politique y serait dégradée. L’objectif est que le droit d’asile ne soit pas détourné à des fins de migrations économiques, de terrorisme ou autres en contrôlant la situation réelle de la personne dans son pays d’origine.