ART. 12 A | N°CL312
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2019
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RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2357)
Tombé
AMENDEMENT N°CL312
présenté par
Mme Rixain, M. Gouffier-Cha et Mme Janvier
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ARTICLE 12 A
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : 
« municipal », 
insérer les mots : 
« et les parlementaires ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 12 A prévoit que le chef de la circonscription de sécurité publique présente devant le conseil municipal de chaque commune de sa circonscription l’action de l’État en matière de sécurité et de prévention de la délinquance pour la commune concernée. Cet amendement vise à associer les parlementaires de la commune en question à cette présentation afin qu’ils puissent accéder à ces informations et s’impliquer, en coordination avec les élus locaux, sur ces problématiques.