APRÈS ART. 13 | N°CL528
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2019
___________________________________________________________________
RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2357)
Retiré
AMENDEMENT N°CL528
présenté par
Mme Le Meur, M. Pellois, M. Blanchet, Mme Lenne, Mme Le Peih, M. Batut, M. Barbier, Mme Mauborgne, Mme Melchior, M. Rudigoz, M. Thiébaut, M. Cazenove et M. Mendes
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
« Après l’article L. 2121‑22‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2121‑22‑2 ainsi rédigé :
« « Art. L. 2121‑22‑2. – Lorsqu’un maire dispose, par délégation du représentant de l’État dans le département, des prérogatives mentionnées au troisième alinéa de l’article L. 3332‑15 du code de la santé publique, il est créé une commission municipale des débits de boissons.
« « Elle est, notamment, chargée de fournir un avis, au représentant de l’État dans le département et au maire, sur toutes les questions liées au fonctionnement des débits de boissons, restaurants et assimilés et, sur la base d’éléments objectifs et concrets, de proposer à titre consultatif des avis motivés à l’autorité municipale.
« « Elle comprend le maire ou son représentant, les représentants de la commune, le représentant de l’État dans le département, le représentant du procureur de la république, le représentant des responsables locaux de la police ou de la gendarmerie nationales et les représentants des organisations professionnelles représentatives des cafetiers et assimilés et de la SACEM.
« « Le maire ou son représentant préside la commission et arrête la liste de ses membres
« « Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La présence de débits de boissons dans les communes contribue à son essor économique, au développement culturel et du lien social. Elle peut cependant être aussi source de nuisances notamment sonores ainsi que d’éventuels troubles à l’ordre public.
Aussi, cet amendement de repli vise à créer une nouvelle instance de coordination municipale en matière de débit de boisson dans les communes où le maire dispose, par délégation du Préfet, du pouvoir de fermeture administrative des débits de boissons. Le Maire devra alors créer une commission municipale des débits de boissons. Ces commissions existent déjà dans certaines communes à l’instar de Paris, Nantes ou Strasbourg.
Son objectif est d’être une instance de coordination entre le Maire, les services de sécurité et de la justice ainsi que les organisations représentatives des débits de boissons. Elle pourra ainsi remettre des avis au conseil municipal en vue de l’élaboration d’un politique locale en matière de gestion des débits de boissons.
La création de la commission municipale des débits de boissons permettra ainsi au Maire de bénéficier d’un avis en matière de gestion des débits de boissons, notamment dans l’exercice de son pouvoir de fermeture administrative.