ART. 4	N°1038	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2019
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RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2401)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1038
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 4
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Les documents mentionnés au deuxième alinéa du présent article peuvent être envoyés aux conseillers municipaux de manière dématérialisée par l’établissement public de coopération intercommunale ou mis à leur disposition par voie électronique de manière sécurisée. Cette mise à disposition fait l’objet d’un avis adressé à chacun de ces conseillers à l’adresse électronique de leur choix. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sans remettre en cause la nécessité d’une bonne information des conseillers communautaires, l’envoi par voie dématérialisée des documents mentionnés à l’article 4 s’avèrerait être une opération longue et fastidieuse, nécessitant d’importants envois mail et, le cas échéant, un nouveau paramétrage des outils informatiques de la collectivité.
Sans remettre en cause cette possibilité, le présent amendement permet à l’EPCI de mettre les documents mentionnés au deuxième alinéa (copie de la convocation adressée aux conseillers communautaires, note explicative de synthèse, rapports…) à disposition sur une plateforme sécurisée, à laquelle pourront avoir accès les conseillers municipaux.
Cette nouvelle possibilité sera un gage de souplesse pour les EPCI, sans impacter la qualité d’information délivrée aux conseillers municipaux.