Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2401, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 21 novembre 2019)
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« assurance »,
insérer les mots :
« outre une garantie visant à couvrir l’éventuel recours aux modes alternatifs de règlement des différends pour le traitement des litiges ayant reçu l’accord par délibération du conseil municipal pour être traités dans ce cadre, »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prévoir que les assurances souscrites par les communes comportent également une couverture des frais relatifs à l’engagement des procédures de règlement alternatif des différends, telle la médiation administrative, modes novateurs mais qui peuvent faire l’objet de difficultés de prise en charge par les assurances contrairement à la voie contentieuse, pourtant bien plus coûteuse in fine.