ART. 37	N°1293	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2019
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RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2401)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1293
présenté par
M. Herth, M. Brindeau, M. Morel-À-L’Huissier, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Lagarde, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Warsmann et M. Zumkeller
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ARTICLE 37
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« assurant le »
les mots :
« qui assure tout ou partie du ».
II. – En conséquence, après le mot :
« ressource »,
supprimer la fin de la même phrase.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sans modifier le sens de cet article tel qu’il résulte de son adoption au Sénat, qui permet de conforter l’assise juridique des actions engagées par les services d’eau potable pour gérer et préserver la ressource dans laquelle est effectué le prélèvement d’eau pour la production d’eau destinée à la consommation humaine , il est nécessaire de permettre à ces services, d’engager de telles actions tant au droit de ressources aujourd’hui exploitées qu’au droit d’autres ressources nécessaires à leur approvisionnement futur.