ART. 27	N°138	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2019
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RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2401)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°138
présenté par
Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Thiériot, M. Pauget, M. Cinieri, Mme Ramassamy, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Louwagie, M. Cattin, M. Reda, M. Perrut, Mme Trastour-Isnart, M. Schellenberger, M. de Ganay, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Rémi Delatte, M. Saddier, M. Menuel et M. Ferrara
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ARTICLE 27
Rétablir le b de l’alinéa 8 dans la rédaction suivante :
« b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les communes de moins de 1 000 habitants, l’aide financière accordée par la commune est compensée par l’État. Le montant de cette compensation ne peut excéder, par heure, le montant horaire du salaire minimum de croissance. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
Cet amendement vise à rétablir le dispositif de compensation par l’État pour les communes de moins de 3 500 habitants de la possibilité ouverte au maire des communes de moins de 20 000 habitants, jusqu’ici exclus de ce dispositif, de bénéficier du remboursement des frais de garde induits par l’exercice de leur mandat, sous la forme de chèques emploi service universels (CESU).
Cette disposition présente dans le texte initial du Gouvernement a été supprimée en commission.