APRÈS ART. 37	N°1650	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2019
___________________________________________________________________
RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2401)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°1650
présenté par
M. Sempastous, Mme Pascale Boyer et M. Simian
à l’amendement n°1462 du Gouvernement
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 37, insérer l’article suivant:
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 23.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à supprimer la disposition selon laquelle le notaire doit transmettre la décision aux titulaires de droits d’emphytéose, d’habitation ou d’usage, aux personnes bénéficiaires de servitudes, aux fermiers et aux locataires mentionnés dans la déclaration d’intention d’aliéner.
La décision étant publiée, l’information de ces personnes sera assurée. Ce sous-amendement vise à simplifier la procédure et à la sécuriser en évitant tout vice de forme en cas d’oubli ou de méconnaissance de l’une de ces personnes, qui parfois détiennent leurs droits de contrats verbaux et dont le notaire peut découvrir tardivement l’existence.