ART. 7	N°38	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2019
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RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2401)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°38
présenté par
Mme Bazin-Malgras, M. Pauget, M. Jean-Claude Bouchet, M. Viala, M. Cattin, M. de Ganay et M. Menuel
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ARTICLE 7
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis L’article L. 151‑8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il peut prévoir des règles particulières propres aux spécificités de chaque commune afin de respecter l’identité de chacune d’entre elles. » ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet du présent amendement est de permettre d’instituer, au sein du règlement, des règles spécifiques aux communes membres des EPCI à fiscalité propre compétents en matière d’urbanisme, sans avoir à recourir au dispositif des plans de secteur, afin de tenir compte de l’identité de chacune d’entre elles.