ART. 15 | N°448
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2019
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RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2401)
Commission |
Gouvernement |
Rejeté
AMENDEMENT N°448
présenté par
Mme Ménard et Mme Lorho
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ARTICLE 15
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« V. – Le maire est informé du nombre de contraventions dressées sur la base d’un arrêté et rendues effectives par un officier du ministère public. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
Une fois passé le contrôle de légalité, l’arrêté du maire est appliqué.
Quand la police municipale dresse une contravention sur la base d’un arrêté municipal, c’est l’Officier du ministère public (OMP) qui la rend effective. Il est important pour le maire de connaître le nombre de contravention effective par arrêté, afin qu’il puisse apprécier l’efficacité de son action.