ART. 5 | N°521
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2019
___________________________________________________________________
RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2401)
Commission |
Gouvernement |
Rejeté
AMENDEMENT N°521
présenté par
Mme Corneloup, M. Schellenberger, Mme Lacroute, M. Leclerc et Mme Kuster
------------
ARTICLE 5
Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre I^er du titre II de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié :
« 1° Le IV de l’article 64 est abrogé ;
« 2° Le II de l’article 66 est abrogé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette disposition permet de supprimer les dispositions incriminées et de rétablir le caractère optionnel du transfert des compétences Eau et Assainissement au niveau intercommunal.