APRÈS ART. 12 TER | N°813
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Décembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2454)
Commission |
Gouvernement |
Non soutenu
AMENDEMENT N°813
présenté par
M. Marilossian, Mme Gipson, Mme Clapot, Mme Provendier, Mme O’Petit, Mme Gomez-Bassac, Mme Michel, Mme Françoise Dumas, M. Dombreval, Mme Rossi et M. Freschi
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12 TER, insérer l’article suivant:
Au plus tard deux ans après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité d’améliorer la régulation de la filière du reconditionnement et de la revente des produits électriques et électroniques. Ce rapport propose des mesures pour mieux encadrer les services aux consommateurs et garantir une concurrence loyale et écoresponsable entre les vendeurs d’équipements électriques et électroniques reconditionnés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
D’après une étude du cabinet Counterpoint Research, 140 millions de smartphones de ce type ont été écoulés en 2017 dans le monde, soit une croissance de 13 % en un an. Le marché français suit la même tendance. Alors que le marché du neuf a baissé de 6,5 % en 2018, le reconditionné a progressé de 7 % pour atteindre les 2,1 millions d’unités vendues (données de l’Institut GfK).
L’indice de réparabilité va inciter les consommateurs à choisir des produits reconditionnés dans les années à venir. Or, le succès de cette filière invite le législateur à réguler les pratiques pour rassurer le consommateur et lui garantir un haut niveau de service.
Certaines entreprises reconditionnent leurs marchandises avec des pièces détachées de contrefaçon ; d’autres sous-traitent à l’étranger (à Hong Kong par exemple) où les normes ne sont pas les mêmes qu’en France ; d’autres encore ne s’acquittent pas de la TVA.
Ces pratiques sont aussi déloyales pour les petites et moyennes entreprises françaises qui investissent dans la filière à long terme, dans une démarche écoresponsable, avec des partenaires locaux et un traitement des opérations réalisé en France à 100 %.
Le présent amendement propose ainsi que le Gouvernement remette un rapport permettant d’encadrer les pratiques de la filière du reconditionnement et de la revente en France afin de mieux informer les consommateurs et de rendre la concurrence plus équitable et plus écoresponsable.