ART. 4 | N°CL73
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2020
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PROTECTION DES VICTIMES DE VIOLENCES CONJUGALES - (N° 2478)
Tombé
AMENDEMENT N°CL73
présenté par
M. Saulignac, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 4
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ont été commises »
les mots :
« sont alléguées ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à interdire la médiation familiale dès lors que des violences sont alléguées.
Cet amendement, en prévoyant les mêmes modifications de l’article 225 du code civil que celles introduites à l’article 373-2-10 du code civil par la loi n°2019-1480, garantit une cohérence complète des dispositions en la matière.