Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique , n° 2488
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
(jeudi 5 mars 2020)
Éric Bothorel
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe La République en Marche
Lien vers sa fiche complèteAprès l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis (nouveau) Au premier alinéa de l’article L. 464‑8, la référence : « L. 464‑5 » est supprimée ; ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination juridique.