Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique , n° 2488
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
(lundi 2 mars 2020)
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Le premier alinéa du présent V n’est pas applicable aux cas où le contrat de production est conclu avec un auteur de nationalité étrangère domicilié hors du territoire français. »
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de ne pas entraver le recours à des talents étrangers par le biais du dispositif de déqualification des œuvres.