Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique , n° 2488
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
(jeudi 5 mars 2020)
Substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2023 ».
Exposé sommaire
Cet amendement repousse d’un an l’entrée en vigueur l’information annuelle et prévisionnelle du Parlement sur la répartition par France Médias des ressources publiques entre France télévisions, Radio France, France Médias Monde et l’INA, en cohérence avec l’amendement à l’article 59 qui repousse d’un an l’entrée en vigueur de la répartition par France Médias des ressources publiques entre France télévisions, Radio France, France Médias Monde et l’INA.