ART. 22 | N°AC428
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Février 2020
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SOUVERAINETÉ CULTURELLE À L’ÈRE NUMÉRIQUE - (N° 2488)
Rejeté
AMENDEMENT N°AC428
présenté par
Mme Kuster, M. Gaultier, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Cattin, Mme Corneloup, M. Kamardine, M. Leclerc, Mme Louwagie, Mme Meunier, M. Reiss, M. Sermier, M. Straumann, Mme Trastour-Isnart, M. Vatin, M. Viala, Mme Le Grip et M. Hetzel
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ARTICLE 22
Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis (nouveau) Au deuxième alinéa, le mot : »six« est remplacé par le mot : »douze » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif du rallongement de la période est un durcissement de la réponse graduée.
Rappelons que si le nombre de visionnage illicites a diminué, aujourd’hui près de 10 millions de Français continuent de télécharger en toute illégalité.
Le message doit être que face aux violations du droit d’auteur et des droits voisins, l’oubli sera dorénavant moins rapide.
Tel est le sens de cet amendement.