Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique , n° 2488
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
(jeudi 5 mars 2020)
Compléter l’alinéa 131 par la phrase suivante :
« Les modalités de répartition fixent une part minimale pour chacune des sociétés visées. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à assurer un minimum garanti de ressources à chacune des sociétés filles.
France Médias doit porter une ambition forte pour chacun des pôles de l’audiovisuel public afin qu’ils aient les moyens nécessaires à l’exercice de leurs missions de service public et à leur développement.