- Texte visé : Projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique , n° 2488
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
À l’alinéa 189, substituer aux mots :
« soit sur un service de communication au public par voie électronique édité par ses soins, soit les deux, »
les mots :
« soit avec le concours du Défenseur des droits, dans les domaines des luttes contres les discriminations et de la promotion de l’égalité, soit sur un service de communication au public par voie électronique édité par ses soins, soit les trois, ».
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer la coopération entre la nouvelle Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et le Défenseur des droits dans les domaines des luttes contre les discriminations ou de défense de l’égalité des droits. Il contribue également à rendre plus transparentes les sanctions prononcées par l’Autorité de régulation.