Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique , n° 2488
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mardi 25 février 2020)
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 7° À la fin du quatrième alinéa et à la fin de la première phrase du cinquième alinéa de l’article L. 462‑8, les mots : « 81 et 82 du traité instituant la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne » ;
« 8° À l’article L. 954‑15, les mots : « 81 et 82 du traité instituant la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ». »
Exposé sommaire
Amendement de coordination juridique.