ART. 63	N°448	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2493)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°448
présenté par
M. Castellani
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ARTICLE 63
Au cinquième alinéa du II de l’alinéa 15, supprimer les mots :
« au moins ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise simplement à fixer précisément le prix de vente au détail appliqué en Corse en vue de l’alignement de la fiscalité du tabac sur le continent. En effet, cette mesure, dure à assumer pour les buralistes, doit se faire à un rythme progressif clairement défini.