ART. 61 | N°661
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2493)
Commission |
Gouvernement |
Rejeté
AMENDEMENT N°661
présenté par
M. Corbière, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 61
Supprimer l’alinéa 12.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, qui nous a été suggéré par l’intersyndicale des Douanes, nous nous opposons au transfert de ces droits indirects, aujourd’hui assurés par les services de la Douane, vers la Direction générale des finances publiques. Aucune étude d’impact, notamment sur la gestion de l’assiette et des contrôles de ces taxes n’a permis d’évaluer les conséquences du transfert concerné.
Ces missions fiscales représentent un montant annuel de 36 milliards d’euros. Les secteurs économiques concernés bénéficient aujourd’hui d’une relation de confiance avec les services de la douane en plus d’une expertise et d’un accompagnement personnalisé. Les interlocuteurs douaniers sont parfaitement identifiés par les pôles d’action économique dans les régions et bassins de production. Rappelons que l’administration des douanes n’a plus à prouver son efficacité : pour 100 euros nets collectés pour le compte de l’État, le coût administratif de recouvrement se chiffre à 0,39 centimes, contre 0,81 centimes estimés par les services de la Direction Générale des Finances publiques.
En outre, certains de ces droits indirects sont désormais largement centralisés : par exemple, la TGAP (Taxe Générale sur les Activités Polluantes) se déclare avec une seule déclaration pour l’ensemble des sites concernés d’un même industriel ; celui-ci dispose d’un référent unique pour son suivi déclaratif. Les transferts de fiscalité envisagés pourraient ainsi avoir pour effet d’augmenter sensiblement les coûts pour ces entreprises : dispersion et multiplication des déclarations, multiplication des points de contacts par site.
Pour les secteurs économiques exposés à une concurrence internationale dynamique, le fait que la gestion et le contrôle de ces fiscalités indirectes soit réalisé par l’administration qui dispose de la vision la plus fine des réalités du commerce international fait sens. Elle permet tout particulièrement de conforter des secteurs exportateurs et de lutter efficacement contre la contrefaçon ou les falsifications, préjudiciables à l’excellence française qu’ils véhiculent. Pour tous ces motifs, les professions et secteurs concernés expriment leur volonté de continuer à être gérées par l’administration des douanes et droits indirects.
Dans le domaine énergétique, le projet envisage le transfert de la gestion et du contrôle de taxes assises sur une partie des énergies, sans réflexion d’ensemble sur la gestion des fiscalités énergétiques et leur contrôle. Il nie une gestion fiscale largement rationalisée et un réseau douanier présent au plus près des opérateurs. Le projet n’évoque aucun transfert ou accompagnement de l’expertise entre administrations, faisant fi de l’expertise réelle et de proximité aujourd’hui offerte par les services douaniers français.
Par ailleurs, la perception des taxes concernées est particulièrement sensible à la fraude, car il s’agit de marchandises et de moyens de transports en mouvement. La Direction générale des douanes et des droits indirects dispose de capacités de contrôle et de pouvoirs uniques d’investigations, permettant de lutter contre les nouvelles formes de criminalité organisée générées par les différentiels de taxation entre États. Les services de la douane assurent en outre une expertise technique d’un haut niveau, indispensable dans son travail conjoint avec la répression des fraudes.
Enfin, le Gouvernement envisage de procéder par voie d’ordonnance pour mettre en œuvre cet article, ce qui revient à déposséder les parlementaires du pouvoir législatif dans le domaine éminemment régalien de la fiscalité, et des modalités de collecte des impositions de toute nature.
Pour toutes ces raisons, nous nous prononçons pour l’abrogation de cet alinéa, dont les conséquences sur les services de la douane amèneront à un regain de fraudes, à des suppressions d’emplois sur les missions fiscales concernées, et donc à de potentielles défaillances dans les contrôles exercés.