ART. 48 SEXIES	N°680	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2019
___________________________________________________________________
PLF POUR 2020 - (N° 2493)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°680
présenté par
Mme Leguille-Balloy, M. Daniel, M. Causse, M. Buchou, M. Henriet, Mme Piron, Mme Mauborgne, M. Berville, M. Kerlogot, Mme Magne, Mme Dubré-Chirat, M. Serva, Mme Tuffnell, Mme Gayte et Mme Janvier
------------
ARTICLE 48 SEXIES
Compléter cet article par les mots :
« et le montant : « 782 768 € » est remplacé par le montant : « 600 000 € ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir la baisse du seuil maximal par bloc communal proposée en première lecture à l’Assemblée nationale et supprimée par le Sénat.
La nouvelle rédaction de l’article 302 bis ZG du code général des impôts introduit une péréquation entre blocs communaux, pour la répartition de la redevance affectée aux collectivités ayant un hippodrome sur leur territoire. La répartition actuelle est en effet inique : 9 EPCI se partagent 5,6M€, soit 50 % de l’enveloppe, avec une redevance moyenne de 620 000 €, tandis que les 184 autres se partagent 5,4 €, la moyenne des 100 redevances les plus basses étant de 590 €.
Afin de distribuer plus équitablement le produit du prélèvement sur les paris hippiques affecté aux collectivités, il convient de prévoir une nouvelle clef de répartition de l’enveloppe (avec 25 % affectés au prorata du nombre des courses) mais surtout d’abaisser le plafond maximal par bloc communal de 782 786 € à 600 000 €. En effet, à enveloppe globale constante, il ne peut y avoir de redistribution que s’il y a un effort des plus favorisés au bénéfice des moins favorisés. Cela est d’autant plus vrai dans un système où l’écart entre les mieux dotés et la moyenne est aussi important : les 4 blocs communaux qui perçoivent la somme maximale ont collecté près de 7 M€ depuis la mise en place de cette redevance en 2010, tandis que pour la moitié des EPCI ayant des hippodromes, la dotation cumulée par bloc communal sur 10 ans ne dépasse pas 4.500 €.
La répartition actuelle ne reflète en rien l’implication réelle des collectivités dans la vie de leurs hippodromes. En effet, les hippodromes sur lesquels sont organisées les courses les plus prestigieuses, bénéficient déjà des retombées économiques de telles courses et sont la plupart du temps gérés et financés directement par les sociétés mères des courses. A l’inverse, les sociétés de courses régionales subissent depuis plusieurs années une baisse des aides de l’institution des courses et se tournent en dernier recours vers leurs collectivités pour pouvoir continuer de vivre.
Or, la pérennité des courses françaises tient en grande partie à son excellent maillage territorial et à son important réseau d’hippodromes, qui lui ont permis d’afficher une bien meilleure résistance que les autres filières européennes, pour certaines en faillite. Les petits et moyens hippodromes jouent un rôle clef pour la sélection des chevaux, la pérennité économique des entreprises de la filière et la popularité des courses auprès du grand public.  
C’est pourquoi un rééquilibrage territorial paraît urgent et nécessaire pour maintenir l’activité de nos hippodromes ruraux et aider la filière hippique qui rencontre aujourd’hui d’importantes difficultés économiques.