ART. 5 | N°711
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2493)
Commission |
Gouvernement |
Retiré
AMENDEMENT N°711
présenté par
M. Labaronne
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ARTICLE 5
Rédiger ainsi l’alinéa 91 :
« 3° bis Au 1° du II de l’article 1408, après le mot :« assistance, », sont insérés les mots : « les établissements mentionnés aux 2° , 6° et 7° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, ou à leurs groupements, ne se livrant pas à une exploitation ou à des opérations à caractère lucratif, » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 5 du projet de loi de finances pour 2020 organise la suppression progressive complète de la taxe d’habitation pour les locaux d’habitation à titre principal. Mais comme l’indique l’exposé des motifs, « la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale » (THRS), ne concerne plus que les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale, notamment les locaux meublés occupés par des personnes morales ».
Ainsi et contrairement aux engagements pris lors des travaux pour le projet de loi de finances pour 2018 qui a engagé le processus de suppression de la taxe d’habitation, cette approche ne tient pas compte de la situation injuste faite aux organismes privés non lucratifs.
La rédaction du Sénat embrasse l’ensemble du périmètre des activités sanitaires, sociales et médico-sociales privées non lucratives. À cette étape, il est proposé de sécuriser le secteur de l’hébergement des personnes âgées, et celui des personnes handicapées, enfants et adultes.
L’échelonnement des évolutions de la taxe d’habitation pour les autres secteurs privés non lucratifs sanitaires, sociaux et médico-sociaux, qui sont légitimes comme pour l’accueil des personnes en situation d’exclusion (CHRS, CHU), ou hébergement et soins (LHSS, LAM, ACT), ou de protection de l’enfance et de la jeunesse (MECS, CEF et CER), ou encore les établissements de santé privés non lucratifs de service public (les ESPIC) pourront être étudiées et débattues dans le cadre des travaux ultérieurs des lois de finances, ou en loi de finances rectificative.