ART. 2 SEXIES A | N°736
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2493)
Commission |
Gouvernement |
Adopté
AMENDEMENT N°736
présenté par
M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances
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ARTICLE 2 SEXIES A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de supprimer cet article introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, qui rétablit le dispositif qu’avait mis en place le Sénat dans le cadre du projet de loi de finances pour 2019 pour lutter contre les montages reposant sur l’arbitrage de dividendes.
Ce dispositif avait fait l’objet d’importantes modifications à l’Assemblée nationale, non pour en limiter la portée pour des considérations d’opportunité – le souci alors manifesté par le Sénat étant naturellement pleinement partagé à l’Assemblée – mais en raison de contraintes juridiques. Le dispositif présentait en effet d’importantes difficultés sous l’angle des droits européen et conventionnel, tout en pouvant se révéler excessivement large et disproportionné.
Au demeurant, la substitution à l’outil finalement adopté l’année dernière du dispositif qu’avait initialement voté le Sénat, à laquelle le présent article procède et qui est motivée par l’idée selon laquelle l’outil en vigueur ne serait pas efficace, peut laisser perplexe : cet outil n’étant applicable que depuis le 1^er juillet 2019, le recul de moins de cinq mois paraît insuffisant pour tirer des conclusions fiables sur ses effets.
Il est donc proposé de supprimer l’article et de maintenir l’outil figurant actuellement à l’article 119 bis A du code général des impôts.