ART. 15 | N°835
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2493)
Commission |
Gouvernement |
Retiré
AMENDEMENT N°835
présenté par
M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances
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ARTICLE 15
Supprimer l’alinéa 28.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à rétablir la rédaction de cet article issue des travaux de l’Assemblée nationale moyennant un amendement rédactionnel du Sénat.
Le Sénat a par ailleurs ajouté un alinéa à cet article prévoyant que la trajectoire des ressources affectées au réseau des chambres de commerce fait l’objet d’une « clause de revoyure annuelle » et qu’à cet effet, CCI France adresse au ministre chargé de l’économie un rapport annuel sur sa situation financière.
Ces dispositions sont toutes les deux satisfaites. Le principe d’annualité de la loi de finances permet une discussion annuelle sur les ressources du réseau sans qu’il soit besoin que la loi le répète. En outre, la forme que prendrait cette « clause de revoyure » n’est pas définie.
De plus, CCI France étant sous la tutelle du ministre de l’économie, cet établissement peut lui adresser, s’il le souhaite, des informations relatives à sa situation financière. Le ministre de l’économie peut en sens inverse demander ces informations sans qu’il soit besoin que la loi de finances le prévoie.