ART. 48 DECIES G | N°896
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2493)
Commission |
Gouvernement |
Adopté
AMENDEMENT N°896
présenté par
M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances
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ARTICLE 48 DECIES G
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement supprime un article introduit par le Sénat exonérant de plein droit de taxe d’aménagement les cabanes pastorales à usage agricole.