ART. 20 QUATER | N°CF408
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Décembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2493)
Adopté
AMENDEMENT N°CF408
présenté par
M. Giraud, rapporteur général
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ARTICLE 20 QUATER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’article 20 quater, qui supprime l’indexation de la taxe de l’aviation civile (TAC) sur l’indice des prix à la consommation hors tabac associé au projet de loi de finances de l’année.
L’intégralité du produit de la TAC est donc affectée au budget annexe Contrôle et exploitation aériens. Or, le budget annexe Contrôle et exploitation aériens finance les charges associées à la navigation aérienne et au contrôle aérien, à la sûreté et la sécurité du transport aérien, ou encore à la formation par l’École nationale de l’aviation civile (ENAC).
Il n’apparaît ainsi pas pertinent d’en diminuer les ressources.
À cette aune, la suppression de cet article est proposée.