ART. 78 TER | N°CF543
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Décembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2493)
Adopté
AMENDEMENT N°CF543
présenté par
M. Giraud, rapporteur général
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ARTICLE 78 TER
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
I. – À l’alinéa 6, compléter la première phrase par les mots :
« et qui ont adhéré à la charte du parc national mentionnée à l’article L. 331‑3 du même code. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’appliquer l’exigence d’adhésion à la charge du parc national pour bénéficier de la fraction « coeur de parc » de la nouvelle dotation de protection de la biodiversité.
En reporter l’entrée en vigueur à 2021 conduirait à inclure dans le champ des bénéficiaires des communes pour la seule année 2020, ce qui brouillerait la lisibilité de cette dotation pour les élus.
Le Gouvernement pourra, par voie réglementaire, fixer un délai pour que les communes concernées puissent adhérer à la charte avant la fin de l’année 2020.