ART. 2 | N°141
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Janvier 2020
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CONTENUS HAINEUX SUR INTERNET - (N° 2583)
Commission |
Gouvernement |
Adopté
AMENDEMENT N°141
présenté par
Mme Avia
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ARTICLE 2
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« tant de la taille des opérateurs et de la nature du service fourni que ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les obligations de moyens n’étant mises à la charge que des opérateurs de plateforme et des moteurs de recherche dont l’activité sur le territoire français dépasse certains seuils, il n’apparaît pas nécessaire de rappeler ici que la mise en œuvre de ces obligations devra être proportionnée et nécessaire au regard de la taille des opérateurs et de la nature du service qu’ils fournissent.