Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2583, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (n°2534)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 22 janvier 2020)
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« le délai qu’il fixe, »
les mots :
« un délai raisonnable, ».
Exposé sommaire
Il est préférable de faire appel à un délai raisonnable que de demander au CSA de fixer, de manière arbitraire, le délai adapté.