ART. 12 | N°CL366
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Février 2020
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PROTECTION DES LANCEURS D’ALERTE - (N° 2600)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CL366
présenté par
M. Laabid
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ARTICLE 12
Après le mot :
« an »,
insérer les mots :
« et quatre mois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement permet d’augmenter le délai pour lequel le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’élaboration d’un code de la lanceuse et du lanceur d’alerte