ART. 5 | N°CL374
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Février 2020
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PROTECTION DES LANCEURS D’ALERTE - (N° 2600)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CL374
présenté par
M. Laabid
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ARTICLE 5
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« sept »
les mots :
« quatre-vingt-seize ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement permet d’augmenter le délai de réponse pour lequel l’inspection générale de la protection des lanceuses et des lanceurs d’alerte est autorisée à répondre.